Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services de production vidéo offerts par **Studio Tanstyvut**, exploité internationalement par SPHINAX AGROTECH PRIVATE LIMITED, sous la juridiction commerciale de l'État du Tamil Nadu, Inde.

1. Objet et nature des services

Nous fournissons des prestations intellectuelles et créatives de production vidéo (prise de vue, conseil en scénario, montage audio/vidéo). La finalité de nos formulaires en ligne est le recueil de demandes pour l'établissement de propositions personnalisées.

2. Processus d'engagement et contrat

Aucune transaction commerciale n'est exécutée directement sur ce site web. Tout projet de production donnera lieu à la signature d'un devis et d'une convention de production détaillée, coordonnée par nos agents accrédités au Canada.

3. Période de réflexion et Droit de résiliation (Cooling-off)

Conformément aux directives de protection du consommateur en vigueur dans les provinces du Canada, vous disposez d'un **droit de résiliation légal (délai de réflexion) de dix (10) jours calendaires** à compter de la date de signature de tout contrat de service à distance, vous permettant de mettre fin à l'accord sans frais ni pénalité.

4. Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur sur les éléments artistiques et vidéos remis au client sont transférés selon les stipulations contractuelles prévues dans l'accord de production de service définitif.

5. Droit applicable et Règlement des différends

Le présent accord est encadré et interprété selon les lois applicables de l'Inde (État du Tamil Nadu, siège social de SPHINAX AGROTECH PRIVATE LIMITED), sans préjudice de l'application obligatoire des lois locales de protection des consommateurs de votre province de résidence au Canada pour le traitement des différends.